bonjour,

à leur départ mes anciens locataires m'ont "revendu" une clé supplémentaire de la serrure de sécurité de l'appartement.
j'aimerais savoir si une reproduction de clés est possible sans mon accord alors que je suis la propriétaire ?
je croyais qu'il fallait la carte de propriété et/ou attestations non ?

la clé est de type dom à bille,
celle refaite n'a aucune inscription, est-ce normal ?

Si le double de la clef n'a pas le logo du fabriquant (DOM), c'est que cette clef est une copie faite chez un serrurier ou clef-minute.

merci, j'avais donc bien compris,

pouvez-vous m'indiquer si je me trompe mais il me semble que cette clé étant une clé de sécurité brevetée, ce serrurier ou clé minute n'avait-il pas obligation de demander à son client la carte de propriété et attestation du propriétaire de l'appartement pour pouvoir reproduire celle-ci en toute légalité ?

à vous lire,
cordialement

Bonsoir

Les clés brevetées sont comme leur nom l'indique, protégées par un brevet, lequel a donc une date de péremption. En effet, le brevet protège légalement la reproduction de la clé en interdisant toute reproduction. Cependant, le brevet échu, tout professionnel de la serrurerie est libre d'acheter une machine adéquate ainsi que des ébauches (clefs non gravées) pour reproduire les clefs de sécurité correspondantes.
A noter que ces copies n'ont toutefois pas la meme qualité que les clefs concues en usine d'origine, et ne comportent pas le logo de la marque.

compris

mais j'insiste (désolée...) dans ce cas le serrurier ne doit-il pas demander à voir la carte de propriété ?
ou cette clé devient une clé quelconque qui peut être reproduite sans accord du propriétaire ?

Si le serrurier a copié une clef brevetée qui n'est pas tombé dans le domaine public, il a enfreint la LOI.
Vous pouvez lui intenter une procédure judiciaire.
Est-ce la réponse que vous attendiez?

...Les serrures DOM à bille ont des protections jusqu'en 2009 pour la ix-5  ix-6 et ix-10 ; et jusqu'en 2023 pour la ix-6 SR ! J'en déduis donc que votre clé n'aurait pas du être copiée sans carte, ...et je me demande comment la personne qui a copié s'est procuré des ébauches !!!

merci à tous pour ces réponses,

j'ai fait en même temps une recherche par moi meme et j'ai obtenu les memes réponses du fabricant de cette clé qui est donc bien brevetée jusqu'en 2009,
le fabricant m'a confirmé n'avoir été saisi d'aucune demande "officielle" de réfection par un serrurier

ce que je ne sais pas c'est ou mes anciens locataires ont bien pu se procurer cette fameuse clé...

si je peux abuser de vos compétences :

puis-je me retourner contre mes anciens locataires ? procédure judiciaire mais laquelle ?
(je doute qu'ils acceptent de donner le nom du serrurier qui leur a refait cette clé si tant est qu'il existe...)

..je ne suis pas juriste...En tous cas, la base du problème reste la disponibilité d'ébauches vierges utilisées pour la copie ! Ces ébauches sont sencées ne pas exister car en infraction avec le brevet 2009. La démarche à faire est donc d'identifier premièrement l'origine de cette ébauche : possède t elle une inscription quelconque ? Vu la complexité d'un tel profil, ce n'est pas le travail d'un bricolo ou d'un artisant ....

Nouveau sur ce forum, je me permets de remonter cet ancien post pour signaler que la clé DOM ix 5KG est copiable sans carte dans tous les cles minute puisque le brevet a expiré en 2001. Seules les clés provenant d'un organigramme ne sont pas reproductibles.
Les clés reproductibles ont un code composé de 5 chiffres suivi d'une lettre.
L'ébauche est dispo chez JMA sous la réf Dom-B1
Peut-etre que "la castafiore" possède ce type de clé et donc aucune infraction n'a été commise !