bonjour, mon locataire a quitté mon appartement ces jours ci ,a la restitution du bail il ne m'a rendu qu'une seule clef sur deux .de plus celle ci n'est pas celle que je lui est remis a son entrée il me dit cas la suite de la perte d'une des clef il a pu la refaire sans aucun probleme en procurant une piéce d'identité et un justificatif de domicile. cette personne ne m'a pas informé de ces perte et donc ne m'a demandé l'autorisation d'autant plus que j'ai en ma possesion la carte radial je voudrai change le canon de ma serrure car la malhonnete de ce locataire est en procedure actuellement.pourriez vous m'aider a travers
soit un texte de loi ou autre pour argumenter mon dossier
merci a tous

Bonjour

Effectivement, la procédure de reproduction des clés vachette protégées permet en toute légalité au locataire de reproduire autant de clefs qu'il le désire, à condition de fournir pièce d'identité, justificatif récent de domicile et attestation sur l'honneur autorisant la reproduction de la clef.

Il va sans dire que l'ensemble de ces justificatifs sont archivés au sein de l'usine Vachette, à toute fin utile, judiciairement et légalement parlant.

Votre locataire n'est donc pas dans son tort lorsqu'il fait reproduire une clef de la serrure concernée.

Par contre, il est tenu de vous fournir ce qui lui a été loué, et donc  les clés.
Enfin, en cas de cambriolage sans effraction (donc en utilisant un clef par ex), l'une des premieres action de la justice est évidemment de consulter les archives d'autorisation de reproduction de clef. Il serait donc hautement imprudent de la part de votre locataire de s'essayer à ce jeu la.

Pour ce qui est du changement de canon, vous pouvez d'ailleurs les commander directement par internet : https://www.cylindres.fr/catalogue/cylindres/

Sur le plan légal, je vous invite à consulter le site du gouvernement afin de prendre connaissance des droits et devoirs du propriétaire et du locataire : https://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri.html

Cordialement
M.ROSSET