https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24046

La galère c'est qu'à cause des gougnafiers qui font du dépannage à la barre à mine pour des fortunes on a perdu notre tolérance de 150€ sans devis et qu'il faut établir des contrats de vente à chaque fois qu'on bosse avec un particulier.
Attention également aux mentions légales sur les devis-factures et à communiquer ses conditions générales. Il est également obligatoire d'indiquer ses tarifs au sein des établissements physiques ou sur les sites internet.
Bref, toute cette paperasse n'a rien d'écolo et de toute façon rares sont les dépanneurs qui le font et encore plus rares sont les clients qui connaissent ces obligations.
Mais bon, personnellement, même si ça me fait râler à chaque fois, je le fais d'autant qu'il y a eu des contrôles dans la profession et dans mon secteur 

et n'oubliez pas de faire remplir et signer l'attestation pour la TVA réduite ( travaux de plus de 300 € ttc ) !!

ahhhh !! j'oubliais le logiciel certifié 2018 pour éviter de " gommer " les règlements en espèces , ( punition de 7500 € )
systeme de facturation qui exclu de fait , si on y regarde de plus près , de pouvoir facturer " chez le client " car il faudrait alors trimbaler l'ordi et l'imprimante en plus de la caisse à outil ( ou plutôt les caisses à outils quand on fait du dépannage avec autre chose que la barre à mine  )

Oui mais ton client est sensé te payer uniquement au moment où tu lui remets une note (même pas une facture mais j'espère qu'il y a une tolérance dans cette appellation car le ne peux faire de "note" avec mon facturier).

Donc soit on fait la facture sur place, soit on revient apporter la note soit on est hors la loi en prenant le règlement et en envoyant la note plus tard.

Le délai de rétractation de 14 jours pour les interventions non urgents est pas mal non plus.

Au sein du même chantier, l'artisan doit distinguer ce qui est urgent ou non. Prenons le cas d'un cambriolage ou 3 cylindres auraient été arrachés. 2 sur des accès extérieurs et 1 sur une porte de communication intérieure. On est en théorie en droit de remplacer dans l'urgence les cylindres extérieurs et faire un devis complémentaire en laissant un délai de rétractation pour le cylindre extérieur.
On m'a même expliqué qu'en urgence on doit mettre un cylindre équivalent et que toute amélioration devait faire l'objet d'un nouveau devis et d'un délai de rétractation.

On comprend bien ici qu'au lieu de protéger les clients ces inepties risquent de leur rajouter de la main d'oeuvre.

Il est obligatoire également de laisser le matériel démonté au client sauf s'il nous autorise à l'évacuer et préciser si on applique des frais pour cela où si c'est un service offert.

Pourquoi en est on arrivés là?

Car nous avons un métier qui n'existe pas en étant raccrochés au code APE 4332B qui renvoie à des formations métallières où, au mieux, on survole la problématique des serrures.
Du coup on a aucun syndicat, aucune chambre, même pas une association pour nous défendre.

Du coup le législateur a pris un texte normalement étudié pour le démarchage à domicile et l'a à peine modifié pour coller à notre profession sous prétexte de protéger les clients des vilains escrocs. Donc, un client nous appelle car il a un problème mais on doit agir comme si on avait frappé à sa porte par le plus grand des hasards juste au bon moment.

J'ai d'autres idées s'ils veulent: déclarer les pourboires en nature, surtout dès que la bouteille dépasse les 3€ ou considérer comme du revenu les quelques euros qu'on fait de temps en temps en vendant le laiton. Et pourquoi pas taxer les outils du serruriers à 50% ou créer des licences comme pour les taxis. On verra si le client final y gagne 

(sources: un agent de la direction départementale de la protection des populations)

Hé oui, le formalisme c'est le nerf de la guerre si l'on veut rester copain avec les organismes de contrôle.
On peut envisager que pour un artisan honnête, toute ces paperasses constituent une perte de temps conséquente aussi bien pour lui que pour sa clientèle.
Après si sa permet à l'URSSAF ou autre organisme de contrôle de serrer les dépanneurs et de fait, faire le ménage dans le job...

"serrurier62" 
Pour avoir exercé dans les finances, niveau paperasse, formalisme et devoir de conseils, sa reste soft en serrurerie.

Quoi qu'il en soit, il serait plus judicieux de réglementer une bonne fois pour toute la fonction, de permettre a des centres de formation qualitatif d'être reconnue au travers de la chambre des métiers. A défaut dwe la FMSD qui fournit la fameuse certification RNCP IV, dont le contenu est plus que médiocre, sauf à avoir un candidat qui s'oriente exclusivement vers le destructif (pas propre), se fou d'enclencher des délateurs, et soit sujet à facturer des sommes déconnantes pour le travail réalisé.

Citation de: rentjazz le Mai 29, 2019, 10:34:48 AM
"serrurier62" 
Pour avoir exercé dans les finances, niveau paperasse, formalisme et devoir de conseils, sa reste soft en serrurerie.

C'est sûr, on est artisans, pas fiscalistes ou juristes. Sinon il va falloir rajouter une année complémentaires "droit des affaires"  au CAP ou aux Bac pros